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Le contrat de professionnalisation

Les dispositions du Code du Travail

Article L6325-1 Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat est ouvert :

  1. Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
  2. Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.

Article L6325-2 Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Article L6325-3 L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Article L6325-6 Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Article L6325-7 Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Article L6325-8 Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance. Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation. Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.

Article L6325-9 Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Article L6325-10 La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-34 et par l'article L. 713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.

Article L6325-11 L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.

Article L6325-12 La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.

Article L6325-13 Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même. Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.

Définition Le contrat de professionnalisation permet d’embaucher un jeune ou un demandeur d’emploi qui obtiendra une qualification professionnelle Destiné à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, le contrat de professionnalisation vise l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification professionnelle établie par la CPNE ou d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche. La personne, embauchée dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI durant son contrat, se forme en alternance entre le centre de formation et l’entreprise, où le salarié met en œuvre ses nouveaux acquis.

Qui ? Des jeunes sans qualification, ou des demandeurs d’emploi. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut signer un contrat de professionnalisation avec une entreprise. Ce dispositif est également accessible aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans inscrits à l’ANPE.

Durée ? De 6 à 24 mois. La durée d’un contrat de professionnalisation est généralement comprise entre 6 mois et un an. Toutefois, sa durée peut être étendue à deux ans maximum via un accord de branche ou un accord interprofessionnel spécifique, pour préparer une formation diplômante comme un BTS par exemple. Consultez les dispositions prévues à cet effet dans la branche professionnelle dont vous dépendez.

La rémunération ? Entre 55 % et 100 % du SMIC selon l’âge du salarié. Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans, et à 70 % pour les personnes ayant plus de 21 ans. Ces deux seuils sont respectivement portés à 65 et 80 % du SMIC dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d’un bac professionnel ou d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Attention : pour les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord de la branche dont dépend l’entreprise.

Déroulement de la formation ? En alternance, elle nécessite une coordination entre l’organisme de formation et l’entreprise, qui peut être assurée par un tuteur. La formation se déroule en alternance entre l’organisme de formation et l’entreprise. Les actions de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques) représentent entre 15 à 25 % de la durée de travail et ne peuvent être inférieurs à 150 heures. Attention : Soyer attentif aux différents accords de branche qui définissent des modalités parfois différentes. Le financement de la formation Le coût de la formation et le salaire peuvent être financés par votre Opca Le coût du contrat (frais pédagogiques, salaire, cotisations sociales et frais de transport et d’hébergement) peut être pris en charge par l’Opca de l’entreprise, sur la base d’un forfait horaire fixé par accord de branche. A défaut, la prise en charge s’élève à 9,15 euros de l’heure, le solde pouvant être financé sur le plan de formation. Par ailleurs, l’OPCA peut aussi financer les frais de formation d’un tuteur (15 € par heure de formation, dans une limite de 40 heures), ainsi que les dépenses liées à son exercice, dans la limite de 230 euros par mois par personne durant six mois maximum.

A noter : l’employeur dispose de cinq jours pour envoyer le formulaire de prise en charge auprès de son Opca après le début du contrat. Ce dernier, s’il le valide, dispose d’un mois pour décider de prendre en charge les dépenses de formation et faire enregistrer le contrat à la Délégation départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Quelles obligations ? Pas d’obligation de reconduire le contrat signé en CDD Si le salarié a été embauché en CDD, l’employeur n’est pas tenu de prolonger son contrat à la suite de son contrat de professionnalisation. Tout dépend de son degré de satisfaction. Si la personne s’est bien intégrée dans ses missions et est devenue presque opérationnelle dans son poste, l’employeur a tout intérêt à l’embaucher par la suite, en CDD ou en CDI selon ses possibilités. Un gain de temps et d’argent qui permet d’éviter les écueils du recrutement…. La question ne se pose pas dans le cas d’un CDI, où le salarié est de fait embauché à durée indéterminée à l’issue de son contrat de professionnalisation.

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