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Plans d'actions séniors

* 1. Présentation du dispositif
* 2. Contenu des accords


Favoriser une gestion active des âges dans les entreprises et les branches par la conclusion d’accords en faveur de l’emploi des salariés âgés
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
Quel objectif ? Favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises
Quelle pénalité ? Les entreprises qui ne respectent pas ces conditions sont soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En quoi consistent ces accords ? Quelles sont les types d’actions qu’ils peuvent comporter ? Quelles exigences pour quelles entreprises ? Cette rubrique est destinée à vous aider à définir les actions à intégrer dans votre accord d’entreprise ou de branche pour respecter cette nouvelle mesure ; elle présentera également les accords de branches relatifs à l’emploi des salariés âgés au fur et à mesure de leur validation.

* 1. Présentation du dispositif
-Articles L.138-24 à L.138-28, R.138-25 à R.138-31 et D.138-25 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés.
- Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l’article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 87)
- Circulaire DGEFP-DGT-DSS du 9 juillet 2009 relative aux accords et plans d’actions en faveur des salariés âgés (pdf)

Conditions pour ne pas être assujetti à la pénalité
La loi prévoit qu’une pénalité s’applique à compter de 2010 aux entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés et répondant à un cahier des charges minimal. Le montant de cette pénalité est de 1% de la masse salariale.
- Coordonnées des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (pdf) L’entreprise paye elle-même la pénalité à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations. Elle peut s’en exonérer si elle est couverte par un accord ou un plan d’action respectant certaines conditions.
Ne sont pas assujetties à cette pénalité :
Les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés qui sont couverts par :
- Un accord de branche validé et étendu relatif à l’emploi des salariés âgés
- Un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
- Un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés qui sont couverts par :
- Un accord d’entreprise ou de groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
- Un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

* 2. Contenu des accords
L’accord de branche, d’entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :
- Recrutement des salariés agés dans l’entreprise
- Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

L’intitulé de ces domaines d’action doit être repris tel quel dans les accords ou les plans d’action.
Pour chaque domaine d’action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur. La durée de ces accords ou plans d’action ne peut excéder trois ans.

Un objectif global chiffré doit être défini :
- S’il s’agit de maintien dans l’emploi, il concerne les 55 ans et plus
- S’il s’agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus

Des modalités de suivi doivent être précisées :
- Les accords d’entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi
- Les plans d’action sont suivis annuellement au sein du comité d’entreprise, ou devant les délégués du personnel
- Les accords de branche font l’objet d’une partie du rapport annuel de branche

Accompagnement de la démarche par les pouvoirs publics

Sur le site emploidesseniors, la liste des accords de branches en vigueur sera publiée et régulièrement actualisée ainsi qu’un catalogue d’actions et d’indicateurs associés, au fur et à mesure de la conclusion d’accords de branche. Validation spécifique pour les accords de branche
Les accords de branche sont soumis à l’avis de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en même temps que leur dépôt pour extension auprès de la Direction générale du travail (DGT). La DGEFP valide ou non dans un délai de 3 mois. Si la DGEFP reste silencieuse, l’accord est réputé validé. Un avis défavorable doit être motivé. L’accord est ensuite étendu pour produire ses effets. Procédure de rescrit La procédure de rescrit est une possibilité offerte aux entreprises, et en aucun cas une obligation pour elles. Elle permet aux entreprises de s’assurer de la conformité de leurs accords ou plans d’action vis-à-vis de la réglementation.
Cette procédure est indépendante du fait que l’entreprise soit assujettie ou non à la pénalité. L’entreprise écrit à l’administration (DRTEFP, et bientôt DIRECCTE) pour lui demander de se prononcer sur sa situation au regard de la pénalité. La demande est complète si l’administration ne signale pas d’informations manquantes dans un délai de 30 jours.
La réponse de l’administration signifie à l’entreprise si sa situation lui permet ou non de s’exonérer de la pénalité de1%. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois, son silence signifie que l’entreprise peut s’exonérer de la pénalité. La réponse de l’administration est opposable aux URSSAF N.B. : la procédure de rescrit ne peut être utilisée pendant un contrôle mené par l’URSSAF

 

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