Follow Me on Pinterest
Latest Pins:

Accompagnement et développement personnel

Donnez de la valeur à vos ressources !

g

Dernières nouvelles

CIF : les dispositions du Code du Travail.

Article L6322-1 Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

  1. D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  2. De changer d'activité ou de profession ;
  3. De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Article L6322-3 Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Article L931-2 Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non [*durée*], dont six dans l'entreprise. Toutefois, les travailleurs relevant d'entreprises artisanales de moins de dix salariés doivent justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, dont douze dans l'entreprise. Dans ce cas, la durée de l'apprentissage entre dans le décompte de la durée d'ancienneté. Un délai de douze mois d'activité salariée dans l'entreprise doit s'écouler entre la fin de la période d'apprentissage et l'obtention du congé. La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

Article L931-5 Ce congé de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 1.200 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion d'accords dérogatoires stipulant des durées plus longues pour les congés. Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Article L931-4 Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé de formation demandées dépasse 2 % du nombre total des heures effectuées dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans. En outre, dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise. Article L931-6 Le bénéfice du congé demandé est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.

Article L6322-13 La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce congé est assimilé à une période de travail :

  1. Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
  2. A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Copyright © MotivRH 2009 et réalisation Agence Conseil Webpole. Tous droits réservés.
Web Analytics